Les procureurs généraux de dix États ont intenté une poursuite judiciaire, le 18 juin 2025, contre l’Office of the Comptroller of the Currency (OCC) pour invalider deux règles permettant aux banques fédérales de se soustraire aux lois étatiques qui les obligent à verser des intérêts sur les soldes des comptes séquestre hypothécaires. Environ 80 % des propriétaires américains ont un compte séquestre, dans lequel ils versent mensuellement des sommes destinées au paiement de leurs impôts fonciers et de leur assurance habitation. Quatorze États et territoires américains imposent actuellement le versement d’intérêts sur ces comptes, avec des écarts significatifs : les taux varient entre 0,63 % (taux moyen d’un compte épargne classique) et près de 4 % (rendement des bons du Trésor américain à un an). Les États plaignants affirment que l’OCC a dépassé son autorité en émettant ces règles et comptent sur des précédents judiciaires pour étayer leur argumentation.
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