Le Conseil constitutionnel a censure la loi interdisant l’acces aux reseaux sociaux aux mineurs de moins de 15 ans en France, qui devait entrer en vigueur des la rentree de septembre. Le texte, adopte le 21 juillet par 279 voix contre 81, a ete saisi le 23 juillet par des deputes de La France insoumise. Les Sages ont estime que l’interdiction portait une atteinte disproportionnee a la liberte d’expression et de communication, et que la mesure etait trop large sans distinction entre les plateformes problematiques et les autres. Le Conseil a egalement pointe l’absence de prise en compte de l’age, de la maturite et de la situation familiale du mineur, ainsi que l’absence d’encadrement des modalites de verification de l’age, creant des risques inacceptables pour la vie privee. Le gouvernement devra presenter un nouveau texte, mieux calibre pour satisfaire aux exigences constitutionnelles.
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